CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 18/03/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MCarmagnolle, représentée par Marlène Carmagnolle, micro-entrepreneur immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 505 291 559, et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », souscrivant aux services proposés sur le site www.mcarmagnolle.fr.

La validation d’une commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.

1. Objet et Champ d’Application

Les présentes CGV définissent les conditions applicables à la fourniture de prestations de coaching, accompagnement stratégique et optimisation de gestion digitale assurées par MCarmagnolle.

Elles s’appliquent à toutes les commandes passées via :

• Le site internet www.mcarmagnolle.fr
• Par e-mail ou tout autre moyen convenu entre les parties.

2. Devis et Engagement Contractuel

2.1. Devis signé

Tout devis signé par le Client constitue un document contractuel engageant les deux parties.
Le devis signé précise les prestations convenues, les tarifs applicables, les modalités de paiement et les conditions particulières.
En cas de divergence entre les présentes CGV et le devis signé, les dispositions du devis signé prévaudront.

2.2. Modification du devis

Toute modification des prestations convenues dans le devis signé doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
Les modifications tarifaires ou contractuelles devront être précisées dans l’avenant.

2.3. Conservation des documents contractuels

MCarmagnolle s’engage à conserver une copie du devis signé et de tout avenant éventuel pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une période raisonnable après sa cessation.
Le Client est invité à conserver une copie du devis signé pour référence future.

2.4. Preuve de la conclusion du contrat

Le devis signé fait foi de la conclusion du contrat entre MCarmagnolle et le Client.
La signature électronique ou tout moyen de signature équivalent aura la même valeur légale que la signature manuscrite.

2.5. Nullité d’un devis signé

En cas de nullité ou d’annulation d’un devis signé, les parties s’engagent à trouver une solution équitable pour régler les conséquences de cette annulation.

3. Modalités de Commandes

• Le Client peut souscrire aux prestations via :
• Le site internet (formulaire de commande ou de contact).
• Un échange par e-mail ou tout autre support écrit validé.

Une commande est considérée comme définitive après confirmation écrite de MCarmagnolle et réception du paiement ou de l’acompte éventuel.

MCarmagnolle se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige en cours, défaut de paiement ou comportement abusif.

3. Passation et Exécution des Commandes

3.1. Confirmation et Validation

Toute commande est exécutée uniquement après validation expresse par MCarmagnolle.
Toute demande de modification doit être envoyée par courrier électronique avant le début des services et doit être approuvée par MCarmagnolle.

3.2. Conditions d’Intervention

Les conditions d’intervention (délai, méthodologie, cadre de la mission) sont précisées dans l’offre de services, le devis signé et/ou les propositions commerciales.
En cas de contradiction entre plusieurs documents, la référence sera le document validé le plus récemment.
Sauf indication contraire, le calendrier d’intervention est indicatif et sujet à ajustements.

3.3. Réception des Prestations

La réception des prestations correspond à l’acceptation formelle par le Client.
En l’absence de réclamation sous 8 jours suivant la prestation, celle-ci est réputée conforme.
Toute utilisation ou exploitation des livrables par le Client avant l’expiration de ce délai vaut acceptation sans réserve.

4. Tarification et Paiement

4.1. Tarifs

Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) et exonérés de TVA (article 293 B du Code général des impôts).

Les tarifs sont définis dans un devis spécifique accepté par le Client avant toute prestation.
4.2. Modalités de paiement

• Paiement unique par carte bancaire ou virement bancaire.
• Paiement en plusieurs fois selon les modalités convenues dans le devis.

Le paiement doit être effectué sous 30 jours à compter de la date de facturation.

4.3. Pénalités en cas de retard de paiement

• Tout retard de paiement entraînera :
• Des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

MCarmagnolle se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’à réception du paiement

5. Conditions d’Annulation et de Remboursement

5.1. Annulation par le Client

Avant le début de la prestation : Remboursement intégral si un préavis écrit de 7 jours ouvrés est respecté.
Après le démarrage : Aucun remboursement possible.

5.2. Annulation par MCarmagnolle

MCarmagnolle se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de non-collaboration du Client.
Un remboursement au prorata sera effectué si l’annulation intervient après le début des prestations.

6. Obligations des Parties

6.1. Obligations de MCarmagnolle

MCarmagnolle s’engage à :

• Fournir un service conforme aux prestations décrites.
• Respecter la confidentialité des informations échangées.
• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des services.

6.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Collaborer activement et fournir toutes les informations nécessaires.
• Respecter les échéances de paiement.
• Ne pas diffuser ou exploiter les contenus et méthodologies fournis sans autorisation écrite.

Tout manquement du Client peut entraîner la suspension ou la résiliation du contrat sans remboursement.

7. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus créés dans le cadre de la prestation (documents, stratégies, supports de formation) restent la propriété exclusive de MCarmagnolle jusqu’au paiement intégral.
Après paiement, le Client obtient un droit d’usage non exclusif.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.

8. Responsabilité et Garantie

MCarmagnolle est tenue par une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, plafonnés au montant total du contrat.

9. Force Majeure

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues sans indemnité.
Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat.

10. Externalisation et Sous-Traitance

10.1. Droit de recours à la sous-traitance

MCarmagnolle se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations convenues avec le Client.
MCarmagnolle reste seule responsable de la bonne exécution des services vis-à-vis du Client.

10.2. Confidentialité et obligations du sous-traitant

MCarmagnolle s’engage à veiller à ce que tout sous-traitant respecte les obligations contractuelles de confidentialité et de protection des données.

11. Modification des CGV

MCarmagnolle se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les nouvelles CGV seront applicables immédiatement pour toute nouvelle commande et notifiées aux clients existants en cas de modification majeure.

12. Litiges et Droit Applicable

Règlement amiable privilégié en cas de litige.
**À défaut d’accord, compétence exclusive des tribunaux du ressort du RCS de Bobigny.
Droit applicable : Droit français.

Contact

Vous pouvez me joindre via mon formulaire de contact !